L’homme d’affaires et l’homme politique français. Bernard Tapie réclame à chaque juridiction européenne qui a eu à savoir de l’affaire de l’arbitrage Adidas-Crédit lyonnais. Dans laquelle; il a été libéré; il y a quelques semaines. De saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Le tribunale assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités).
« Je souhaite que c’est la république qui les posera la 1ere ». Confiat-il dans une publication diffusée ce mercredi 7 Août.Les six accusés. Dont faisait aussi partie Stéphane Richard. Le président-directeur général (PDG) d’Orange. Étaient au début examinés pour escroquerie. Malversation de fonds publics et complicité de ces 2 infractions à la loi.
Mais la justice n’a retenu en fin de compte que la complicité d’escroquerie et la qualification d’escroquerie. Pour décider finalement que la charge n’avait pas établié l’argument de l’auto-accusation des prévenus.
Bernard Tapie confirme avoir formulés 3 mémoires à la Cour de cassation. (La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français). Dans le cadre des revendications que L’homme d’affaires avait présentés. Afin d’acquérir que des questions préjudicielles; soient envoyées; à la cour de justice de l’Union européenne. Processus par lequel les juridictions nationales réclament aux juges de Luxembourg d’expliquer le droit de l’Union européenne pour les clarifier.
L’ex ministre de ville y dénonçait ce qu’il regardé comme. « Les multiples infractions du droit européen de la concurrence commises par le Crédit lyonnais. (Sous la marque commerciale LCL depuis 2005), ses filiales (société juridiquement distincte. Mais sous le contrôle d’une société mère), ses offshores, acheteurs (acquéreurs) d’Adidas ».
« Une telle groupement; ne pouvait pas être; approuvée; parce qu’elle était absolument contraire aux traités en vigueur. Faille de notification d’une opération de groupement, faille de notification d’un soutien d’État, accord anticoncurrentiel. Abus de position dominante », confié-t-il.
Malgré la mise en liberté dont Bernard Tapie a profité l’ex patron de l’Olympique de Marseille. Reste obligé à payer les 403 millions d’euros. Il ne dit pas dans sa tribune s’il espère que la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Lui permettra de remettre en cause ce remboursement. Et présente sa démarche comme une défense des valeurs européennes. Le parquet de Paris a annoncé le 16 juillet qu’il faisait appel de la relaxe générale prononcée une semaine plus tôt
